Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent la souscription et l’utilisation du service NeoVoc, édité par Hugo THEY, entrepreneur individuel, SIRET 131 850 323 00018, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (l’« Éditeur »). Le paiement d’un abonnement, ou la création d’un compte, vaut acceptation des Conditions en vigueur à cette date.

2. Clients concernés

NeoVoc est réservé aux professionnels (artisans, entreprises, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité. Le client (le « Client ») déclare souscrire en qualité de professionnel.

3. Le service

NeoVoc fournit un assistant téléphonique qui répond aux appels du Client lorsqu’il ne décroche pas, note les demandes de ses correspondants, signale les urgences et transmet un résumé, ainsi qu’une application pour consulter les appels et gérer clients, agenda et, selon l’offre, devis. Le détail de chaque offre (minutes incluses, nombre d’utilisateurs, fonctions) figure sur la page des tarifs au jour de la souscription.

4. Commande et accès

L’abonnement se souscrit en ligne sur neovoc.fr ou dans l’application. Il n’y a pas de période d’essai gratuite ; une démonstration vocale est proposée sur neovoc.fr avant toute souscription. Après le paiement, le Client télécharge l’application et crée son compte avec l’adresse e-mail utilisée pour le paiement ; l’abonnement y est alors rattaché. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations saisies.

Mise en service. La première souscription d’une entreprise comprend des frais de mise en service de 199 € HT, facturés une seule fois avec le premier paiement. Ils couvrent la création du numéro NeoVoc du Client et l’activation de son assistant auprès des prestataires techniques de l’Éditeur (téléphonie, synthèse vocale, intelligence artificielle). La mise en service est réalisée par l’Éditeur dans les 48 heures ouvrées suivant le paiement, sans rendez-vous. Le Client règle ensuite lui-même son assistant (message d’accueil, horaires, prestations, consignes d’urgence) et active le renvoi d’appel depuis l’application ; il peut contacter l’Éditeur pour toute question. Si la mise en service n’est pas réalisée du fait de l’Éditeur dans les 15 jours suivant le paiement, ces frais sont remboursés sur simple demande.

5. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les minutes d’appel consommées au-delà du forfait sont facturées au tarif indiqué dans l’offre, sur la facture suivante. Les factures sont disponibles dans l’espace abonnement de l’application.

Offre Pro Micro. Le Client établi en France qui bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) et le déclare lors de la souscription peut souscrire l’offre Pro au tarif « Pro Micro » (85 € HT par mois ou 850 € HT par an), tant qu’il remplit cette condition. Ce tarif n’est pas cumulable avec la remise de parrainage. Le Client s’engage à l’exactitude de sa déclaration et informe l’Éditeur s’il devient redevable de la TVA ; l’Éditeur peut lui demander une facture portant la mention de franchise. Si la condition n’est pas ou plus remplie, l’Éditeur peut appliquer le tarif Pro standard à la période suivante, après en avoir informé le Client. L’Éditeur peut modifier ou arrêter cette offre pour les nouvelles souscriptions.

L’Éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant de s’appliquer, à la période suivante. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l’application ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. Il n’y a pas de frais de résiliation.

Satisfait ou remboursé. Si le service ne lui convient pas, le Client peut, dans les 30 jours suivant son premier paiement, en faire la demande par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales. L’Éditeur rembourse alors le montant payé pour la première période d’abonnement (le premier mois, ou la première année pour la formule annuelle) et l’abonnement prend fin. Les minutes au-delà du forfait éventuellement consommées et les frais de mise en service restent dus. Cette garantie s’applique une fois par entreprise.

En cas de défaut de paiement, après relance restée sans effet pendant 15 jours, l’Éditeur peut suspendre le service puis résilier l’abonnement.

7. Parrainage

Chaque Client dispose d’un code de parrainage. Une entreprise qui souscrit avec ce code avant son premier paiement bénéficie de 20 % de remise sur ce premier paiement. Le parrain reçoit l’équivalent d’un mois de son abonnement, sous forme de crédit déduit de ses prochaines factures, une fois le premier paiement du filleul encaissé. Le parrainage de sa propre entreprise est exclu. L’Éditeur peut modifier ou arrêter le programme pour l’avenir.

8. Obligations du Client

Le Client utilise NeoVoc conformément à la loi. Il lui appartient notamment d’informer ses correspondants qu’ils échangent avec un assistant virtuel et que l’appel peut être enregistré (l’assistant l’annonce par défaut en début d’appel), et de ne pas utiliser le service à des fins de démarchage ou d’appels non sollicités.

9. Disponibilité et limites du service

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service continu, sans garantie d’absence d’interruption, notamment en cas de maintenance ou de défaillance d’un prestataire (téléphonie, hébergement). Les résumés et transcriptions sont produits automatiquement et peuvent comporter des erreurs : le Client vérifie les informations importantes auprès de son client. NeoVoc est un outil d’aide : les décisions d’intervention, de prix et de devis restent celles du Client. NeoVoc n’est pas un service d’urgence.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance).

11. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients et correspondants (appels, rendez-vous, devis), le Client est responsable du traitement et l’Éditeur agit en tant que sous-traitant, uniquement sur ses instructions et pour fournir le service, conformément à l’article 28 du RGPD : confidentialité, sécurité, recours à des sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, assistance pour l’exercice des droits, suppression ou restitution des données à la fin du contrat. Pour le reste, voir la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel NeoVoc reste la propriété de l’Éditeur. Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant la durée de l’abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données et peut en demander la restitution.

13. Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les Conditions ; les changements importants sont notifiés au Client au moins 30 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de La Rochelle.

Contact : hugothey@gmail.com